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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 321 rect.

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LEGENDRE, Mme PRIMAS, MM. GILLES, SAVIN, B. FOURNIER et DUFAUT, Mme MÉLOT, M. LELEUX, Mme CAYEUX, MM. P. ANDRÉ, de LEGGE, D. LAURENT, LAMÉNIE, HOUEL, HOUPERT, GOURNAC, J. GAUTIER, GAILLARD, FRASSA, FLEMING et FERRAND, Mme FARREYROL, MM. DULAIT et DOUBLET, Mme DEBRÉ, MM. DALLIER, CARDOUX, CÉSAR, BORDIER, BAS, G. BAILLY et TRUCY, Mme SITTLER et MM. SAVARY, RETAILLEAU, PINTON, MILON, MAYET et P. LEROY


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française. Le ministre en charge de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations. »

Objet

Amendement de repli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.