AMENDEMENT

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1^er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret. En l’occurrence, le décret sur les rapports de stage. Une telle référence a pour effet de figer le dispositif réglementaire concerné. Or, des modifications de ce dispositif peuvent s’avérer nécessaires, notamment en application des dispositions introduites sur les stages par le projet de loi. En tout état de cause, il ne convient pas de citer dans une disposition législative une disposition réglementaire.