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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 345 17 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Alinéa 7
Après le mot :
régionales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la participation à des regroupements des établissements publics d’enseignement supérieur comprenant plusieurs implantations régionales.
L’amendement supprime également l’obligation de conclure des conventions pour chaque implantation régionale. Il convient de laisser le choix à l’établissement de déterminer sa politique de regroupement pour l’ensemble de ses implantations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).