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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 357

17 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 47 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Le ministère de l’intérieur prépare un projet de loi relatif à l’entrée et au séjour des étrangers en France modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les dispositions relatives au séjour des étudiants étrangers y trouveront plus naturellement leur place que dans la présente loi.