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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 389 21 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° du relative à l'enseignement supérieur et à la recherche . Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.
Objet
L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires de nombreux corps. Il est nécessaire que le Parlement soit informé régulièrement des mesures prises pour rendre cette mesure de la loi effective.