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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 42 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil délibère sur :
« 1° La délivrance des grades ;
« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. »
Objet
Cet amendement entend renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232-1 du code de l’éducation, en lui confiant un pouvoir délibératif sur la délivrance des grades ainsi que sur celle des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur.
L’habilitation à la délivrance des grades et de diplômes nationaux par les établissements sont des enjeux importants et doivent avoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.