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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 7

13 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX, BLANDIN, BENBASSA

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 44


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952 6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.