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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 97 rect. bis 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. CARLE, GILLES, CARDOUX et PINTON, Mme DEBRÉ, MM. SAVIN, BAS et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, M. CHAUVEAU, Mmes BOUCHART, DEROCHE, MÉLOT et CAYEUX, M. SIDO, Mmes DUCHÊNE et BRUGUIÈRE et MM. DULAIT, MILON, Jacques GAUTIER, CAMBON, RETAILLEAU et MAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 A |
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Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »
Objet
Les établissements privés d’enseignement supérieur qui ont proposé ou proposent des cursus non reconnus par l’Etat français mais reconnus par d’autres Etats signataires des accords de Bologne doivent aider leus étudiants à effectuer les démarches qui permettront la reconnaissance auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC du diplôme obtenu.
Ces procédures sont actuellement totalement individuelles et certains établissements privés n'apportent aucune aide aux étudiants pour constituer le dossier et expliquer la démarche qui leur permettront d'obtenir une équivalence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.