Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Les efforts pour moderniser le système européen des brevets et l'adapter aux besoins des entreprises ont enfin abouti, après quarante ans de discussions infructueuses.

Un « paquet brevet » a été adopté par le Conseil de l'Union européenne en décembre 2012 et deux règlements relatifs à la création d'un brevet unitaire sont en vigueur depuis le 20 janvier 2013. Ils ont pu être adoptés grâce à la mise en œuvre, pour la deuxième fois depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (le précédent cas concernait les divorces internationaux), d'une coopération renforcée associant vingt-cinq États membres (l'Espagne et l'Italie ayant choisi de se tenir à l'écart).

Un Accord international, enfin, relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé en février 2013.

L'adoption de ce « paquet brevet » aura des effets bénéfiques sur l'industrie européenne. Les entreprises pourront obtenir par une formalité unique effectuée auprès de l'Office européen des brevets (OEB) une protection uniforme sur un territoire couvrant vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Par la suite, elles pourront effectuer toutes leurs démarches dans une seule langue et auprès d'un interlocuteur unique, l'OEB. Elles ne devront acquitter qu'une annuité unique à l'OEB pour le renouvellement du droit attaché au brevet. Il convient de souligner que le français étant l'une des trois langues officielles de l'OEB, les entreprises françaises pourront effectuer toutes leurs démarches dans notre langue.

Le brevet unitaire entraînera une réduction très sensible des coûts pour les entreprises - jusqu'à 80 % - par rapport à la situation actuelle d'un brevet européen validé localement dans vingt-cinq États membres. En outre, les entreprises pourront librement choisir entre ce nouveau titre unitaire, un brevet national ou un brevet européen traditionnel. Conjuguée avec la réduction des formalités et la baisse des coûts, cette flexibilité devrait rendre le système européen des brevets plus attractif, en particulier pour les PME.

La création d'une juridiction unifiée constitue un volet essentiel de cette réforme. L'actuelle fragmentation du contentieux au niveau national est une grande faiblesse. Elle génère des coûts importants pour les entreprises. Elle est source d'une grande insécurité juridique qui résulte des diverses procédures judiciaires nationales qu'un titulaire de brevet doit engager pour lutter contre des actes de contrefaçon réalisés dans plusieurs États européens. La juridiction unifiée remédiera à ces faiblesses en appliquant un corpus de règles uniformes et en s'appuyant sur l'expertise de juges techniques, indispensables pour traiter ce contentieux très spécifique. La France, qui a joué un rôle actif durant toute la période de négociation, a obtenu que le siège de la division centrale de cette nouvelle juridiction soit situé à Paris.

Il importe désormais d'approuver au plus vite l'Accord international créant cette juridiction unifiée, afin de rendre effective la modernisation du système de brevet. Les règlements instituant le brevet unitaire prévoient, en effet, qu'ils ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets, la date la plus tardive étant retenue. Pour qu'il entre en vigueur, l'Accord devra avoir été ratifié par au moins treize États membres, dont la France, l'Allemagne et le Royaume Uni, qui sont les trois plus gros déposants en matière de brevet.

La France doit être le premier pays à approuver cet accord. 

Notre pays a joué un rôle moteur dans la création de l'OEB, comme il l'a toujours fait dans cette matière depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883. Une grande partie de la doctrine du droit des brevets procède de la réflexion française. C'est la raison pour laquelle Paris accueillera la chambre centrale de la juridiction unifiée. Comme l'a fort judicieusement rappelé notre compatriote Benoît Battistelli, président de l'OEB, lors de son audition conjointe par la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques, une approbation sans délai de l'Accord contribuera à maintenir l'influence de notre pays en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Pour ces motifs, les auteurs de cet amendement proposent, conformément à l'article 53 de la Constitution, d’autoriser l'approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise donc à substituer à l’inclusion du transfert dans l’article, la référence au fait que le service public de l’enseignement supérieur participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social.

Alinéa 60

1° Première phrase

Remplacer le mot :

auxquels

par les mots :

avec lesquels

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et

et le mot :

lui

3° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

par les mots :

d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés

b) Supprimer les mots :

de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou

L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les auteurs de cet amendement proposent que l’association soit fondée sur une démarche garantissant leur égalité pour assurer un regroupement des établissements de nature confédérale.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat.

 « Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d'amende.

« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n'ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l'État, le grade de master.

« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation :

« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ;

« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ou non accrédité ou non habilité par l'État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Les établissements ayant été habilités avant le 1^er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

Si l’objectif de l’article est de punir les responsables d’établissements d’enseignement supérieur privés qui décerneraient des diplômes portant le nom de master, il suffit d’inclure ce terme master au niveau des titres de diplômes interdits pour ces mêmes établissements, au même titre que le baccalauréat, la licence et le doctorat.

Les établissements qui ont été, par le passé, autorisées à délivrer le diplôme national de master comme le master sciences et technologies délivré par certains établissements délivrant le diplôme d’ingénieur ne sont pas concernées par cet amendement.

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.

L’objectif du présent amendement est de supprimer la procédure de qualification. Cette mesure a fait l’objet de la proposition n°126 du rapport final des Assises.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ;

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l’article L. 952 6 concernant la procédure de qualification. Cet amendement reprend la proposition n°126 du rapport final des Assises.

I. Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »

II. Alinéa 9

 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

" Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l'établissement."

L’objectif du présent amendement est de revoir la composition des comités de recrutement des enseignants-chercheurs.

Les porteurs du présent amendement souhaitent en effet introduire plus de pérennité dans cette composition. Une partie des membres doit donc être issue d’un comité de spécialistes de la discipline en question, comité de spécialiste composé de représentants élus de la discipline. Le comité de recrutement est ensuite complété par des personnalités extérieures nommées par la commission de recherche et d’un représentant des doctorants.

Concernant la présence d’un représentant des doctorants, l’objectif n’est pas de lui donner une voix décisionnelle mais, par sa présence, de renforcer la transparence dans ce comité. Cela permettra aussi d’inclure cette population dans la vie interne des universités. Il y a en France plus de doctorants que d’enseignants-chercheurs (65 000 contre 57 000). Or, cette catégorie, à la frontière entre l’usager et le chercheur, est sous-représentée dans les instances internes des universités. Les doctorants devraient pourtant participer à la vie académique, institutionnelle et démocratique de leur université. Leur inclusion dans les sections compétentes pour les questions de recrutement et de carrière leur permettra donc de participer à la vie académique dans sa totalité.

Alinéas 3 à 11

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés  :

« Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix de personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.

« À ce titre, il est chargé :

« 1° De valider les procédures d’évaluation qualitative des établissements d’enseignement supérieur et de leurs regroupements définis à l’article L. 718 3 du code de l’éducation au moment de leur demande d’accréditation, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et de l’Agence nationale de la recherche et de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par les instances compétentes ;

 « 2° De valider les procédures d’évaluation qualitative des unités de recherche conduites par les instances compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ;

« 3° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ;

« 4° De valider les procédures d’évaluation qualitative des formations, notamment leur conformité au cadre national des formations et l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;

« 5° De s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.

« En cas d’absence de validation des procédures d’évaluation ou d’absence de décision de l’établissement ou organisme concerné pour réaliser l’évaluation, le Haut conseil peut nommer un comité ad hoc pour réaliser l’évaluation ou, dans certains cas, évaluer lui-même l’établissement, organisme, unité de recherche ou formation en question. Le comité ad hoc peut inclure des spécialistes des universités françaises et étrangère.

« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche ou d'enseignement supérieur. »

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur a été critiquée pour sa composition, ses méthodes, et ses impacts chronophage. Mais sa mission est utile pour garantir la qualité des protocoles d’évaluation auprès des acteurs nationaux et internationaux. Ses récentes évolutions et sa mutation en Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur doivent être plus significatives et réconcilier l’évaluation et les chercheurs et en faire un vrai outil de transparence, de montée en qualité et de reconnaissance internationale.

Les porteurs du présent amendement proposent donc de faire du futur Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur une instance qui soit en charge non plus de l’évaluation directe des équipes et des laboratoires mais d’édicter les règles selon lesquelles ces équipes et laboratoires seront évaluées, de vérifier leur application dans les protocoles, et éventuellement de faire des suggestions d’inflexion ou d’orientation à partir d’un rapport de recherche ou de visite dans les laboratoires.

Cette autorité indépendante ne sera donc en charge d’aucune évaluation directe, à l’exception de celles dont aucune instance n’est chargée, c’est-à-dire les programmes d’investissement issus du Grand emprunt ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur. Enfin, l’évaluation devra être qualitative.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. »

L’objectif du présent amendement est de limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche. Il précise ainsi que les aides allouées dans le cadre de ces appels à projets ne doit servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée.

La norme de la recherche doit être l’emploi pérenne et non le recours à des salariés en situation précaire.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n’ont pas fait l’objet du débat qu’il devrait avoir. En effet, il ne s’agissait pas d’un objectif des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois objectifs : agir pour la réussite de tous les étudiants ; donner une nouvelle ambition pour la recherche ; et contribuer à la définition du nouveau paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce thème n’est pas non plus apparu comme prioritaire aux yeux des acteurs du monde académique puisqu’il ne transparait que dans une seule des 135 propositions du rapport qui en a découlé.

Il semble aux porteurs de cet amendement qu’il serait plus judicieux de ne pas inclure le transfert dans le présent projet de loi mais, au contraire, de lancer un véritable débat national sur ce sujet qui soulève de nombreuses questions de société et ne devrait être abordé de manière disséminée dans un texte plus global ou par voie d’ordonnances.

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;

b) Il est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 731-... . – Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. » ;

2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif

« Art. L. 732-1. – Des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail.

« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732-2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 732-2. – L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 732-1 conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement exerce les missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732-3. – Il est créé un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.

« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »

Cet amendement vise à prendre en compte les préconisations du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour une clarification du statut des établissements d’enseignement supérieur privés :

- les établissements privés sont conduits à faire figurer obligatoirement dans tout document de publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. Des établissements privés non reconnus par l’État devront ainsi déclarer qu’ils sont des établissements d’enseignement supérieur privés non soumis au contrôle de l’État ;

- est créé, dans le code de l’éducation, un statut spécifique pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif participant aux missions du service public de l’enseignement supérieur qui souhaitent être reconnus par l’État. Cette reconnaissance emporte la conclusion d’un contrat pluriannuel avec l’État qui détermine les conditions dans lesquelles sont exécutées les missions de service public, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être renouvelée qu’après une évaluation nationale conduite par l’AERES et après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

II. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

La nouvelle stratégie nationale en matière de recherche doit s’étendre à la problématique du transfert, qui en permet la valorisation dans la sphère économique et constitue un volet important du présent projet de loi.

La notion de "stratégie nationale de recherche et de transfert" (SNRT) ainsi proposée par cet amendement diffère donc de la "stratégie nationale de recherche et d’innovation" (SNRI), adoptée en 2009, tant formellement que dans le champ couvert, qui gagne en précision.

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

Amendement de cohérence avec l’amendement élargissant la stratégie nationale de recherche au transfert.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

Amendement de cohérence avec l’amendement élargissant la stratégie nationale de recherche au transfert.

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

Requérir un avis favorable du conseil des membres d’une communauté d’universités et d’établissements à la majorité simple pour réviser ses statuts risque de s’avérer facteur d’instabilité en permettant aisément de les remettre en cause.

Il est donc proposé de prévoir un avis à la majorité qualifiée des deux-tiers pour procéder à une telle révision.

Cet amendement clarifie les modalités du regroupement par association pour renforcer son caractère confédéral. Les établissements associés conviennent ensemble, dans le cadre de leurs statuts, des modalités de validation du contrat de site. Ils définissent d’un commun accord le projet partagé autour duquel ils se regroupent.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le Haut Conseil de l’évaluation

par les mots :

L’Agence d’évaluation

II. – En conséquence, alinéa 3, première phrase, alinéa 7, deuxième phrase et alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

le Haut Conseil

par les mots :

l’Agence

III. – En conséquence, alinéa 3, deuxième à dernière phrase, alinéa 7, dernière phrase, et alinéa 13

Remplacer le mot :

il

par le mot :

elle

IV. – En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle est chargée :

Amendement de cohérence avec celui maintenant l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le Haut conseil est administré

par les mots :

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est administrée

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du Haut conseil

par les mots :

de l’Agence

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

le Haut conseil

par les mots :

l'Agence

IV. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

du Haut conseil

par les mots :

de l’Agence

Amendement de cohérence avec celui maintenant l’AERES.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec celui maintenant l’AERES.

Alinéas 1, 6, 9, 12, 13, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Amendement de cohérence avec celui maintenant l’AERES.

Alinéa 4

Après le mot :

intellectuelle

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet alinéa contraint les personnes publiques détenant des titres de production industrielle issus de l’activité de recherche de leurs employés à les valoriser auprès d’entreprises, prioritairement PME, s’engageant à leur exploitation sur le territoire européen.

Si son objectif est légitime, sa mise en œuvre rencontrerait toutefois plusieurs obstacles.

D’un point de vue juridique, il risque d’être jugé incompatible avec les principes de non discrimination et de liberté des échanges posés à l’échelle européenne et internationale.

En outre, sa formulation vague soulève un grand nombre d’incertitudes quant à sa mise en œuvre (s’agit-il d’une obligation de moyens ou de résultats ? L’engagement requiert-il nécessairement une contractualisation ? Que faut-il entendre par le caractère prioritaire de l’offre devant être faite aux PME ? Y aura-t-il un contrôle et des sanctions ? Y aura-t-il des possibilités de recours contre les établissements qui n’auraient pas satisfait à ces contraintes ?)

Enfin, ce dispositif s’avèrerait contre-productif dans la mesure où il rendrait quasi impossible toute valorisation auprès d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de grands groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, alors que ce type d’entreprises constitue aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs résultats.

Le présent amendement laisse donc subsister l’obligation de valorisation pour les personnes publiques, sans l’enfermer dans un carcan rigide et contraignant.

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Les efforts pour moderniser le système européen des brevets et l’adapter aux besoins des entreprises ont enfin abouti, après quarante ans de discussions infructueuses.

Un « paquet brevet » a été adopté par le Conseil de l’Union européenne en décembre 2012. Deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire sont en vigueur depuis le 20 janvier 2013. En outre, un Accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé en février 2013.

L’adoption de ce « paquet brevet » aura des effets bénéfiques sur l’industrie européenne. Les entreprises pourront obtenir par une formalité unique effectuée auprès de l’Office européen des brevets (OEB) une protection uniforme sur un territoire couvrant vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne. Par la suite, elles pourront effectuer toutes leurs démarches dans une seule langue et auprès d’un interlocuteur unique, l’OEB. Elles ne devront acquitter qu’une annuité unique à l’OEB pour le renouvellement du droit attaché au brevet. Il convient de souligner que le français étant l’une des trois langues officielles de l’OEB, les entreprises françaises pourront effectuer toutes leurs démarches dans notre langue.

Le brevet unitaire entraînera une réduction très sensible des coûts pour les entreprises – jusqu’à 80% - par rapport à la situation actuelle d’un brevet européen validé localement dans vingt-cinq Etats membres. En outre, les entreprises pourront librement choisir entre ce nouveau titre unitaire, un brevet national ou un brevet européen traditionnel. Conjuguée avec la réduction des formalités et la baisse des coûts, cette flexibilité devrait rendre le système européen des brevets plus attractif, en particulier pour les PME.

La création d’une juridiction unifiée constitue un volet essentiel de cette réforme. L’actuelle fragmentation du contentieux au niveau national est une grande faiblesse. Elle génère des coûts importants pour les entreprises. Elle est source d’une grande insécurité juridique qui résulte des diverses procédures judiciaires nationales qu’un titulaire de brevet doit engager pour lutter contre des actes de contrefaçon réalisés dans plusieurs Etats européens. La juridiction unifiée remédiera à ces faiblesses en appliquant un corpus de règles uniformes et en s’appuyant sur l’expertise de juges techniques, indispensables pour traiter ce contentieux très spécifique. La France, qui a joué un rôle actif durant toute la période de négociation, a obtenu que le siège de la division centrale de cette nouvelle juridiction soit situé à Paris.

Il importe désormais d’approuver au plus vite l’Accord international créant cette juridiction unifiée, afin de rendre effective la modernisation du système de brevet. Les règlements instituant le brevet unitaire prévoient, en effet, qu’ils ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets, la date la plus tardive étant retenue. Pour qu’il entre en vigueur, l’Accord devra avoir été ratifié par au moins treize Etats membres, dont la France, l’Allemagne et le Royaume Uni, qui sont les trois plus gros déposants en matière de brevet.

Notre pays, qui a été le premier à approuver cet accord, a joué un rôle moteur dans la création de l’OEB, comme il l’a toujours fait dans cette matière. Une grande partie de la doctrine du droit des brevets procède de la réflexion française. C’est la raison pour laquelle Paris accueillera la chambre centrale de la juridiction unifiée. Aussi le présent amendement, conformément à l’article 53 de la Constitution, tend à autoriser l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), qui a suivi une évolution récente très positive et commence à connaître une notoriété européenne et internationale, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50).

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

II. – L’article L. 112-4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

L’agriculture est confrontée à des défis majeurs de production et de durabilité et ce dans un contexte de crise économique et de croissance de la population mondiale qu’il faudra nourrir. Pour relever le défi d’une production respectueuse des nouvelles attentes de la société qui préserve la compétitivité des filières et des exploitations, nous devons êtes ambitieux et miser sur la recherche, le développement et l’innovation. La complémentarité entre recherche fondamentale, recherche finalisée et recherche appliquée est en effet garante de la compétitivité et de l’adaptation de notre agriculture aux enjeux actuels.

Considérant les possibilités déjà offertes par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006  (déclinaison : contrats d'objectifs, qualification, dispositifs partenariaux et ressources fiscales), l'amendement proposé vise à :- affirmer la reconnaissance du rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française- intégrer la reconnaissance de la qualification des instituts techniques agricoles et agro-industriels et de leurs instances de coordination- associer l'amont et l'aval des filières en intégrant les problématiques de recherche agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’article 2 qui prévoit d’étendre les exceptions mises en place par la loi Toubon qui font du français la langue de l’enseignement, des examens, des concours et des thèses.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. »

L’article 2 ouvre la possibilité de dispenser en langues étrangères une partie des enseignements effectués dans le cadre d’accords avec des universités étrangères ou de programmes financés par l’Union européenne.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent alors que dans les étudiants francophones puissent suivre ces enseignements en langue étrangère et vise à s’assurer que leurs sont proposés des enseignements leur permettant d’acquérir la maîtrise de ces langues d’enseignements.

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et à la compétitivité

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Au développement et à la cohésion sociale du territoire, par la présence de ses établissements ;

L’article 4 modifie l’article L. 123-2 en indiquant la contribution de l’enseignement supérieur à la compétitivité de l’économie nationale.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de supprimer cette notion car elle véhicule une vision purement utilitariste et mercantile de l’enseignement supérieur et car elle est en opposition avec les missions essentielles du service public de l’enseignement supérieur.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article qui prévoit à l’alinéa 3 le transfert des résultats obtenus par la recherche publique. Le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas pour mission de se départir de ses résultats au bénéfice de qui que ce soit.

Enfin, si le transfert devient une mission fondamentale, l’ambiguïté de cette notion pose problème au regard de certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales, et de certaines disciplines théoriques (comme les mathématiques), qui seront dans l’impossibilité d’accomplir le transfert de leurs résultats : qu’adviendra-t-il de ces domaines ?

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article qui prévoit à l’alinéa 3 le transfert des résultats obtenus par la recherche du service public de l’enseignement supérieur vers le monde socio-économique.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale, valorisation économique. La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement de d’appauvrir la recherche.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.

Les auteurs de cet amendement proposent de garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national.

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur la précarité des chercheurs, et plus particulièrement des personnels non titulaires, grande absente de la proposition de réforme.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article qui introduisent le transfert des résultats obtenus par la recherche publique vers le monde socio-économique.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale, valorisation économique.

La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement de d’appauvrir la recherche.

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article qui introduisent le transfert des résultats obtenus par la recherche publique vers le monde socio-économique.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale, valorisation économique.

La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement de d’appauvrir la recherche.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la cohérence de la stratégie nationale avec celle de l’Union européenne.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la programmation de l’Agence nationale de la recherche

L’ANR fonctionne par contrats de projet précaires et contribue ainsi au développement de la précarité de la recherche. Sa logique même est contestable et contradictoire avec une véritable stratégie nationale de recherche, qui doit être fondée sur la pérennité des financements et la stabilité, pour mener à bien des projets de recherche sur le long terme.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

Cet amendement entend préciser que la politique de la recherche et du développement  technologique nécessite le maintien du CSRT - supprimé dans l’actuel projet de loi – à côté du CNESER. Le CSRT assure la représentation de la société pour ce qui concerne la consultation sur la politique de recherche du gouvernement. Il a démontré sa capacité d’auto-saisine sur de nombreux dossiers. La fusion de ses missions avec le CNESER ne résoudrait aucun problème et contribuerait à diluer le rôle de chacun. 

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article 12 qui introduit  le transfert  des résultats obtenus par la recherche publique vers le monde socio-économique. Les auteurs de cet amendement rappellent que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale, valorisation économique. La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement de d’appauvrir la recherche.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article 12 ter qui renforce le rôle de la région dans l’enseignement supérieur et la recherche, en cohérence avec les communautés d’universités et d’établissements créées à l’article 38.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et à sa fusion au sein du Cneser qui contribue à diluer le rôle de chaque instance.

Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil délibère sur :

« 1° La délivrance des grades ;

« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. »

Cet amendement entend renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232-1 du code de l’éducation, en lui confiant un pouvoir délibératif sur la délivrance des grades ainsi que sur celle des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur.

L’habilitation à la délivrance des grades et de diplômes nationaux par les établissements sont des enjeux importants et doivent avoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de conseil de perfectionnement des formations au sein des établissements d’enseignement supérieur, sur le modèle des CFA.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à une vision de l’orientation en fonction des perspectives économiques et des besoins prévisibles de la société.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas introduire la formation à l’entreprenariat dans les missions de l’enseignement supérieur.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La carte nationale des formations prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l’ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. » ;

Les auteurs de cet amendement de précision visent à faire bénéficier aux bacheliers professionnels et technologiques d’un accès prioritaire aux STS et aux IUT dans les meilleures conditions en fixant au niveau national un pourcentage d’accès réservé.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent »,

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à rétablir la formulation initiale qui incite à la poursuite d’études.

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l’établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l’ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un statut du doctorant.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions de cet article 20 qui instaure la procédure d’accréditation. Pour les auteurs de cet amendement, l’habilitation par le CNESER est une manière plus efficace de maintenir la cohérence des diplômes nationaux.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

qualité pédagogique,

insérer les mots :

le contenu de la formation et le volume horaire des différentes matières

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions de cet article 20 qui instaure la procédure d’accréditation en évaluant une capacité à faire sans s’attacher au contenu des diplômes ni au volume horaire des formations dispensées.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.

Amendement de repli proposant l’introduction de commissions pédagogiques nationales pour la définition du cadre national des formations concernant les nouvelles mesures d’accréditation.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté d’accréditation de l’établissement ne peut emporter habilitation à délivrer des diplômes nationaux pour les établissements privés. » ;

Amendement de repli visant à s’assurer que l’habilitation à délivrer des diplômes ne peut concerner que les établissements publics

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions de cet article 20 qui instaure la procédure d’accréditation. Pour les auteurs de cet amendement, l’habilitation par le CNESER est une manière plus efficace de maintenir la cohérence des diplômes nationaux.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 711-9, L. 712-8, L. 712-9 et L. 712-10 du code de l’éducation sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement sont opposés RCE mises en place par la LRU qui ont abouti à la faillite de 25 universités.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 712-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’emploi statutaire reste la règle et le recrutement des agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. »

Amendement de repli visant à garantir que les dotations globales de l’Etat finance principalement l’emploi statutaire.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « conseil d’administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique » ;

Cet amendement entend donner au conseil académique le pouvoir de désignation du président au côté du conseil d’administration et ne pas donner aux personnalités extérieures du CA le pouvoir d’élection du président.

Alinéa 4

Après les mots :

membre élu

insérer les mots :

et de président

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire l’incompatibilité entre la fonction de président d’université et président du conseil académique.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;

Cet amendement entend supprimer le droit de veto conféré au président d’université sur l’affectation des personnels.

Alinéas 3 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « trente-quatre à cinquante-deux » ;

b) Au 1°, les mots : « huit à quatorze » sont remplacés par les mots : «  seize à vingt-quatre » ;

c) Au 2°, les mots : « sept ou » sont remplacés par les mots : « six à » ;

d) Au 3°, les mots : « trois à cinq » sont remplacés par les mots : «  six à dix » ;

e) Au 4,° les mots : « deux ou trois » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent rééquilibrer la composition du conseil d’administration pour permettre une meilleure représentation des personnels et des étudiants.

Alinéa 8, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prime majoritaire pour l’élection d’enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration peut mettre fin au mandat du président d’université. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier la procédure d’ « impeachment » du président prévu par cet article afin de supprimer la condition de dissolution du conseil d’administration.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui organise l’enseignement supérieur et de la recherche sous forme d’une trentaine de grands pôles territoriaux.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

coordonnent

par les mots :

peuvent coordonner

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’organisation territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche reste facultative.

Alinéas 13 à 20

Supprimer ces alinéas.

Amendement de repli visant à supprimer le pilotage par un établissement unique et à maintenir le contrat pluriannuel pour chaque établissement, d’autant que les organismes de recherche sont des établissements nationaux et que leurs budgets doivent donc être attribués nationalement.

Alinéa 23, première phrase

Après les mots :

nouvel établissement

insérer le mot :

public

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la fusion soit réservée aux établissements publics.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion

par les mots :

de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle

La fusion d’un établissement avec un autre est une décision forte qui engage l’avenir des établissements en question.

Il est donc indispensable qu’elle soit le fruit d’un large consensus.

Le présent amendement vise à garantir un tel consensus en s’assurant que dans les différents établissements en passe de fusionner, les conseils académiques et d’administration auront approuvé cette décision à la majorité absolue des deux tiers.

Cette disposition permettra de garantir un large débat sur le sujet au sein de la communauté des établissements.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes privés fusionnés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette précision introduite pour les conventions et les associations soit également mentionnée pour la fusion comme pour les communautés d’universités et d’établissements, afin de les établissements publics conservent le monopole de la délivrance des diplômes nationaux.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la RCE, a fortiori ils sont opposés à son extension à l’établissement résultant de la fusion.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d’une communauté d’universités et d’établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d’associations prévues à l’article L. 718-15.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 32, première phrase

Remplacer les mots :

du conseil des membres rendu à la majorité simple

par les mots :

des conseils d’administration des établissements membres

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche soit toujours présent au sein du conseil d’administration d’une CUE.

I. – Alinéa 44

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

II. – Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement entendent modifier la composition du conseil d’administration du CUE.

Alinéa 56, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ressources tirées des droits d’inscription soient conservées par chaque établissement.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le choix du rattachement ne fasse pas disparaître les conseils de chaque établissement.

Alinéas 1 à 11

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les articles L. 344-11 à L. 344-16 du chapitre IV du titre IV du code de la recherche sont abrogés.

… – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au maintien des fondations de coopération scientifique visées aux articles L 344-11 à L 344-16 du code de la recherche mises en place par la loi sur la recherche de 2006, et demandent donc leur suppression. Ces structures qui allient acteurs publics et privés sur une mission spécifique reposent sur la mise en concurrence et les critères d’excellence, et leur gouvernance n’est pas démocratique.

Les auteurs de cet amendement proposent également que les ressources mises à la disposition des fondations de coopérations scientifiques, ainsi que les biens acquis et les activités soient transférés aux établissements publics fondateurs.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet la modulation de service des personnels de recherche et la mise à disposition d’entreprises privées.

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque membre du comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont élues par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier la composition du comité de spécialiste.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre IV du titre 1^er du livre 1^er et les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, instance d’évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et non experte, constitue une revendication majeure de la communauté scientifique, et ce depuis la création de l'Agence par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, dite « Pacte pour la Recherche ».

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est abrogé.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, instance d’évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et non experte, constitue une revendication majeure de la communauté scientifique, et ce depuis la création de l'Agence par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, dite « Pacte pour la Recherche ».

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-3-3 du code de la recherche est abrogé.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, instance d’évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et non experte, constitue une revendication majeure de la communauté scientifique, et ce depuis la création de l'Agence par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, dite « Pacte pour la Recherche ».

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 114-3-2 du même code est abrogé.

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles L. 114-3-5 à L. 114-3-7 du même code sont abrogés.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Le second alinéa de l’article L. 311-2 du même code est supprimé.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, instance d’évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et non experte, constitue une revendication majeure de la communauté scientifique, et ce depuis la création de l'Agence par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, dite « Pacte pour la Recherche ».

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il comprend également des représentants des organisations syndicales de salariés.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche et les articles L. 329-1 à L. 329-7 sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’Agence nationale de recherche et la réintégration de ses crédits au budget de la MIRES.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. »

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui remplace les conditions de stabilité d’effectif salarié par des conditions de stabilité de dépenses de personnel pour être éligible au CIR.

Cette condition est moins restrictive et ne va pas dans le sens de la création ni même du maintien de l’emploi.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui augmente le CIR et dérégule les conditions de son obtention pourtant déjà insuffisantes.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa. Il s’agit d’y recourir pour définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie non-inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » 

Cet amendement reprend la proposition n°1 du rapport de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé qui tend à empêcher que les titulaires d’un doctorat en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire radiés par  leur Ordre puissent faire état de leur titre de docteur.

L’absence de contrôle et de limitation à l’utilisation du titre de docteur facilite les situations d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, délit puni par le code pénal depuis la loi dite « About-Picard » du 12 juin 2001.

Cette absence de contrôle permet à des charlatans radiés par leur Ordre à faire usage de leur titre de docteur pour attirer des personnes rendues vulnérables par leur état de santé. Ces personnes, rassurées par l’apparence de respectabilité que confère un tel titre, sont ainsi convaincues de recourir à des pratiques thérapeutiques qui parfois peuvent n’être que seulement farfelues, mais souvent être à l’origine d’un grand danger.

La commission d’enquête a également constaté que des « gourous » n’hésitaient pas à se faire volontairement radier par leur ordre afin d’échapper à tout contrôle, tout en continuant à se prévaloir de leur titre de docteur, notamment dans des cadres professionnels ou associatifs, pour mettre en confiance leurs victimes et légitimer leurs injonctions.

Que ces « docteurs » aient été sanctionnés par une radiation ou qu’ils aient sollicité celle-ci volontairement, les conséquences pour les personnes de l’utilisation non contrôlée du titre de Docteur sont extrêmement graves car des malades sont ainsi conduits à suivre des traitements alternatifs dangereux pour leur santé. La commission d’enquête a ainsi pris connaissance de situations extrêmement graves, ayant conduit certaines victimes à la mort.

L’article 47 du texte de la commission pose l’obligation, pour les docteurs en médecine, en pharmacie et en chirurgie dentaire qui ne sont pas inscrits au tableau de leur ordre de faire état de cette non-inscription dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.

Il semble toutefois souhaitable d’aller plus loin en se rapprochant de la proposition de la commission d’enquête. L’interdiction de faire état du titre de docteur semble plus à même de limiter l’influence de ces praticiens radiés qui, les travaux de la commission d’enquête l’ont montré, n’hésitent pas, notamment sur leurs sites Internet, à se poser en victime de leurs ordres respectifs, qu’ils aient sollicité ou subi leur radiation, et à continuer à attirer leurs « patients » en se prévalant d’une compétence et d’une respectabilité qui n’est que tromperie.

Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer le mot :

seule

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

Par les mots :

Dans ce cadre

La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation.

Le terme « Toutefois » introduit une notion d’opposition entre la première phrase du paragraphe et la suivante. Il laisse ainsi supposer une opposition entre le terme d’appartenance et celui d’association. L’introduction en remplacement de l’expression « Dans ce cadre » permet de lier le caractère dérogatoire à une obligation d’association en contrepartie.

Après les mots :

administration publique

insérer les mots :

ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative

Amendement de précision car le Sénat, l’Assemblée nationale ou le Conseil Economique Social et Environnemental ont leur propre système de fonctionnement qui n’est pas régi par le code des collectivités. Par le passé, cette imprécision avait donné lieu à des interprétations divergeantes.

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ».

L' expérience du texte précédent a montré que la gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois avait été un frein considérable. De nombreux étudiants n'avaient pu trouver le stage obligatoire prévu dans leur formation tant dans le milieu associatif que dans les petites entreprises.

Il faut lutter contre les abus, contre les entreprises qui substituent à des emplois salariés des stages,  il ne faut pas non gêner ceux qui acceptent de prendre des stagiaires.

Or, un stagiaire est rarement opérationnel avant deux ou trois semaines. Imposer une indemnisation dès le 1er jour va inciter pme et associations à ne plus en proposer.

Cet amendement est a mi chemin entre ce qui existe et le texte voté par l'Assemblée nationale.

Avant l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur peuvent délibérer d’un tarif spécifique de droits d’inscription pouvant aller jusqu’à dix fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union Européenne et à l’exception des établissements avec lesquels ils ont signé un accord de partenariat. »

Dans la plupart des pays étrangers, les frais universitaires sont beaucoup plus élevés qu'en France. Notre pays fait partie des pays d’exception où ce sont les contribuables  qui financent les études de ressortissants étrangers ayant fait le choix de s’inscrire en France.

La Conférence des Grandes Ecoles s’est prononcée pour accueillir plus d’étudiants étrangers « sous réserve de la possibilité de moduler les frais de scolarité ».

Par ailleurs, cette disposition ne pénalise pas les établissements d’enseignement supérieur  étrangers qui ont noué des partenariats avec des établissements français puisque, dans ce cas, les frais d'inscription demeurent inchangés.

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État. »

Cet amendement oblige les établissements privés à informer précisément de l’existence d’accords de reconnaissance des diplômes par l’Etat (conventions, jury rectoraux…).

De nombreux étudiants s’inscrivent dans des cursus d’établissements d’enseignement supérieur privés et ne découvrent qu’après la rentrée ou en cours d'études que leur diplôme ne sera pas reconnu par l’Etat. L’impact sur l’avenir de ces étudiants n’est pas sans conséquence, notamment s’ils ont pour ambition de préparer un concours de la fonction publique nationale ou européenne.

Si le diplôme obtenu n'a pas obtenu une reconnaissance officielle du Ministère de l'enseignement supérieur, certaines entreprises publiques et privées refusent d'appliquer aux jeunes diplômés la grille salariale correspondante à leur niveau d'études.

Les étudiants doivent donc être expressément prévenus, préalablement à l'inscription  par écrit et non oralement lors d'une réunion d'information, comme cela se pratique parfois.

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »

Les établissements privés d’enseignement supérieur qui ont proposé ou proposent des cursus non reconnus par l’Etat français mais reconnus par d’autres Etats signataires des accords de Bologne doivent aider leus étudiants  à effectuer les démarches qui permettront la reconnaissance auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC du diplôme obtenu.

Ces  procédures  sont actuellement totalement individuelles et certains établissements privés n'apportent aucune aide aux étudiants pour constituer le dossier et expliquer la démarche qui leur permettront d'obtenir une équivalence.

Après l’article 42 A

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, l’attestation s’applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »

Cet amendement introduit qu’une fois un diplôme délivré par un établissement privé d’enseignement supérieur reconnu par au moins un Etat signataire des accords de Bologne a été attesté par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, alors tous les diplômes de la même promotion sont attestés de la même manière.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines

L’objet de cet amendement est de compléter l' amendement voté à l'assemblée nationale ainsi que la disposition législative française qui encadre le nombre d’étudiants dans chaque filière de santé en fonction des besoins sanitaires et des moyens de formation clinique et pratique des étudiants.

Il permet de préciser le dispositif du numerus clausus tel qu'il ressort de la jurisprudence européenne qui admet la conventionnalité de ce mécanisme et de la sélection universitaire qu’il implique (CEDH, 2 avril 2013, n° 25851/09, 29284/09 et 64090/09, Tarantino et a. c/ Italie).

Il évitera les détournements récemment constatés en France, détournement aussi préjudiciables pour les étudiants que pour les futurs patients.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots :

« , qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des informations adressées par les établissements et le répertoire national interrégimes mentionné à l’article L. 161-32 répond à leurs demandes dans un délai maximum d’un mois. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’il est rendu nécessaire pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, le renouvellement de la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l’article L. 161-31 intervient dans un délai maximum de deux mois après l’affiliation. »

L’affiliation des étudiants à la sécurité sociale est un processus complexe et long. Cet amendement est issu des recommandations du rapport sénatorial de décelbre 2012. Il vise à apporter trois améliorations à la situation actuelle.

Tout d’abord, de nombreux établissements d’enseignement supérieur transmettent encore aujourd’hui les informations nécessaires à cette affiliation sous format papier, ce qui entraîne retards et pertes d’informations. Cet amendement prévoit que la transmission entre établissements d’enseignement supérieur public et privé et  la sécurité sociale étudiante se fasse par voie électronique.

Ensuite, cet amendement permet aux organismes gérant la sécurité sociale des étudiants d’engager, dès réception des informations pertinentes, le processus de changement de régime (la « mutation interrégimes »). Comment assurer une affiliation dès le 1^er octobre si le processus d’affiliation ne peut commencer qu’à cette date ! Anticiper les procédures permettrait de rembourser plus vite les étudiants de leurs frais de santé.

Enfin, cet amendement vise à fixer un délai maximum de deux mois pour l’obtention de la carte vitale  ou de son renouvellement. Or, de très nombreux témoignages prouvent que les étudiants doivent attendre parfois plusieurs mois, si ce n'est plusieurs trimestres pour recevoir cette carte indispensable pour leur santé.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : « , appelées "sécurité sociale étudiante", ».

Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoires qui assurent la couverture sociale des étudiants. Le terme Mutuelle est si ambigu que la plupart des étudiants pensent avoir une couverture complémentaire santé alors qu'ils ne bénéficient que du régime de base.

Cette précision n'empêchera pas les mutuelles étudiantes de continuer à accoler leur nom commercial à celui de "sécurité sociale étudiante".

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 831-1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ».

Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé souffrent d’un manque de visibilité auprès des étudiants. En effet, moins de 2 % d’entre eux choisissent spontanément de s’y rendre lorsqu’ils sont malades.

Or la dénomination même de ces structures, « services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé », complexe et à l’acronyme « SUMPPS » peu harmonieux, ne contribue pas à faire comprendre aux étudiants le rôle de ces structures.

En outre, au-delà de la médecine préventive, de plus en plus de services délivrent des soins aux étudiants. Il est donc à la fois plus juste, plus simple et plus lisible, d’adopter la dénomination de « services de santé des étudiants » pour désigner ces structures.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. »

Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la mission de suivi vaccinal des étudiants par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement) ».

L’article L.831-1 du code de l’éducation dispose que les Services Universitaires de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé (SUMPPS), concourent à la mise en œuvre du programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, qui est l’une des composantes du projet régional de santé.

Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée de cette disposition en prévoyant que cette mission s’effectue dans le cadre de conventions conclues avec les ARS.

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »

Le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l’organisation et aux missions des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) permet à ces services d’effectuer pour le compte d’autres établissements publics d’enseignement supérieur les missions de suivi sanitaire des étudiants.

En pratique, les SUMPPS concluent d’ores et déjà des conventions avec un grand nombre d’établissements publics et privés. Mais ce processus demeure peu formalisé et rien ne garantit que l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur ait effectivement accès aux services de médecine préventive.

Le présent amendement a donc pour objet de systématiser et formaliser ces conventions avec les établissements qui ne disposent pas de SUMPPS. Par cohérence avec les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 831-1, il prévoit que ces partenariats se nouent au niveau de la région.

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relatives à l'assurance maladie ou maternité. »

Les inscriptions universitaires ne doivent pas être l'occasion pour les mutuelles étudiantes de vendre des prestations de services sans lien avec l'assurance maladie, comme des  assurances auto, de téléphone ou autres prestations comme des abonnements de cinéma ou à des salles de sport non universitaires... Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, lorsque qu'un poste vacant est soumis à remplacement, le chef d’établissement recrute en priorité un ou plusieurs étudiants. Sur une année, le total des postes ainsi pourvus doit au moins atteindre 1 % des effectifs des personnels de l'université. »

Cet amendement vise à inciter les universités à recruter des étudiants lors de vacance de poste. Sur un poste à plein temps, plusieurs étudiants pourraient être amenés à travailler au sein de leur campus.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;

Lors des Assises, la proposition de supprimer le droit de veto du président de l’université concernant les recrutements de personnels avait été faite et avait suscité un important soutien. Il est regrettable que cette proposition ait disparu du projet de loi. Le présent amendement vise donc à supprimer ce droit de veto des prérogatives du président pour le confier au conseil d’administration en formation restreinte.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui supprimant le droit de veto du président. Il transfère ce droit au conseil d’administration en formation restreinte. Cet amendement a pour objectif de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Cet amendement fait écho aux débats des Assises et à la proposition n° 93 du rapport final remis par Vincent Berger.

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »