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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 23

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 125

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.

Objet

De nombreux départements ruraux ont subi ces dernières années, en application d’une stricte logique comptable, des mesures de suppression de postes, de classes et d’école qui ont durement affecté la qualité du service public de l’éducation. Ces mesures n’ont pas cessé, malgré le changement de Gouvernement et la volonté annoncée de rompre avec cette logique : un certain nombre de départements verront ainsi le nombre de postes une nouvelle fois diminuer pour la rentrée 2013, comme c’est le cas par exemple dans le Cantal.

Ces suppressions sont d’autant plus inacceptables qu’elles touchent des départements déjà fragilisés par la déprise démographique. L'application de la seule logique comptable en matière de fixation du nombre de postes d'enseignants ne saurait ainsi servir de règle unique, sauf à accentuer les difficultés de ces territoires, et à renforcer une spirale du déclin qui devrait être maîtrisée plutôt qu'aggravée. De ce fait, la réalité des territoires ruraux et l'éloignement géographique des enfants dans les zones de montagne justifient un gel des suppressions de postes, pour permettre aux communes de conserver des éléments de lien social. En conséquence, il apparaît indispensable d’appliquer un gel temporaire pendant trois ans des effectifs d'enseignants dans les départements en déprise démographique, afin d’arrêter la spirale du déclin démographique et favoriser une véritable concertation entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités.