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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 25

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 183

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation

Objet

Le projet de loi pour la refondation de l’école fait peu référence, dans son dispositif, comme dans son annexe, au principe fondateur que constitue la liberté pédagogique de l’enseignant consacrée par l’article L. 912-1-1 du code de l’Education. A l’heure où la formation des professeurs va désormais comporter une composante numérique significative, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital de rappeler ce principe de liberté pédagogique qui fait partie de l’essence de notre système éducatif.

Corollaire implicite des responsabilités qui incombent à l’enseignant, le principe de la liberté pédagogique est une composante essentielle d’une acculturation rapide de l’ensemble de la sphère éducative aux usages du numérique. Le succès de cette acculturation repose sur la latitude des enseignants à choisir les ressources qu’ils jugent appropriées à la mise en œuvre des instructions officielles dans leur classe, choix opéré au sein d’un ensemble de ressources diversifiées et de qualité, produites par les opérateurs publics ou les industriels de la filière.

Ainsi, la production de ressources numériques à destination des élèves et des professeurs par le service public du numérique éducatif doit éviter de restreindre le choix des enseignants aux seules ressources présentes dans cette offre, sous réserve d’une remise en cause d’un principe fondamental de l’Ecole de la République, la liberté pédagogique de ses enseignants.