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Direction de la séance

Projet de loi

Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 676 , 675 )

N° 3 rect.

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. HYEST, VIAL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer les mots :

, dans le souci de l'intérêt général et

Objet

Cet ajout de la commission des lois est superfétatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).