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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 1 rect. ter

26 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, BUFFET, LELEUX, del PICCHIA, MILON, GUERRIAU et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, M. B. FOURNIER, Mme DEBRÉ, MM. DASSAULT et LENOIR, Mmes SITTLER et HUMMEL, M. DENEUX, Mme FARREYROL, MM. GRIGNON, LAMÉNIE, BAS, JARLIER, GROSDIDIER, CHATILLON, FERRAND, BEAUMONT, FRASSA, COINTAT et HURÉ, Mme LAMURE, MM. COUDERC et AMOUDRY, Mme FÉRAT et MM. P. ANDRÉ, DELATTRE et HOUEL


ARTICLE 18


Alinéa 28

Remplacer les mots :

dix jours ouvrés

par les mots :

dix jours

Objet

L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs.

En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion incompressible entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature – dit « Scrivener » - est, lui, de 10 jours calendaires.

Dans la mesure où aucun texte ne parle de « jours ouvrés », la notion de « jours ouvrés » introduite par le présent texte, difficile à appréhender pour de nombreux emprunteurs, est assurément de nature à entraîner une confusion. 

Par ailleurs, le délai proposé de 10 jours ouvrés constituerait en réalité un délai de 16 jours calendaires pour l'emprunteur (2 week-end de 2 jours auxquels s'ajoutent 2 jours de délai Poste – demande et réponse -) et ne répond pas aux besoins de protection du droit des consommateurs. Ce délai est d’autant trop long, qu'en l’état actuel du texte, aucune sanction n’a été intégrée en cas de non respect du délai par le prêteur et que ses voies de recours sont difficiles à activer.

Il est donc souhaitable, dans l’intérêt du consommateur, que le délai de réponse de la banque en cas de demande de changement d'assurance emprunteur soit lui aussi exprimé en jours calendaires, et ramené à 8 jours.