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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 12

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238-0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.

Objet

Cet amendement vise à poser le principe d’un débat annuel, nécessaire, sur la lutte contre la fraude fiscale.