Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 15

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rien ne justifie que la France ne mette pas en œuvre les dispositions prévues par le III de l’article.