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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 16

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 DECIES


Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie

par les mots :

à un plafond au plus égal à la rémunération fixe de ces personnels

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à plafonner la rémunération des dirigeants de banques et des traders.