Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 30 rect.

26 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, C. BOURQUIN, BAYLET, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 32

Après le mot :

de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015.

Objet

L'article 4bis du projet de loi qui instaure une obligation de transparence "pays par pays" pour les établissements de crédit a été élargi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale aux grandes entreprises. Cependant, l'alinéa 32 prévoit que l'obligation de publication des informations pour les grandes entreprises ne s'appliquera qu'"à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif". L'intérêt de faire figurer cette disposition dans le projet de loi sans en prévoir une date d'application précise semble plus que limité, c'est pourquoi le présent amendement propose de remplacer l'alinéa 32 par un alinéa qui prévoit une application de la mesure à partir de l'exercice 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.