Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 31 rect.

26 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, C. BOURQUIN, BAYLET, BERTRAND et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 4 DECIES


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus.

Objet

L'article 4 decies met en oeuvre le principe du "say on pay". Il prévoit que l'assemblée générale des actionnaires est consultée sur l'enveloppe globale des rémunérations variables des dirigeants et d'un certain nombre de personnels des banques. Il prévoit également que ces rémunérations variables ne peuvent pas dépasser une proportion de la rémunération fixe. Le présent amendement propose que l'assemblée générale fixe également un plafond simple pour les rémunérations fixes, en plus du plafonnement du variable par rapport au fixe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.