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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 34 rect.

26 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, FORTASSIN, C. BOURQUIN, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 4 QUINQUIES B


Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

agricoles

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Objet

L'article 4 quinquies B porte sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Son alinéa 8 interdit aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles "dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours des marchés de ces matières premières agricoles". Autrement dit, les banques ne pourront pas acheter des stocks physiques de matières premières pour spéculer. Cependant le projet de loi ne prévoit aucun dispositif de contrôle précis de cette interdiction. Comment sera déterminée "l'intention de spéculer" ? Que se passera t-il lorsqu'une banque achètera des stocks de matières premières agricoles, qui vérifiera son intention de spéculer et comment ? Une telle interdiction semble difficile à mettre en pratique, c'est pourquoi le présent amendement propose une interdiction plus simple : celle de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles au-delà d'un seuil fixé par l'AMF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.