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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 36 rect. bis

26 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN, FORTASSIN, C. BOURQUIN, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 18


Alinéa 28

Remplacer les mots :

dix jours ouvrés

par les mots :

dix jours

Objet

Le présent amendement vise à harmoniser les délais concernant les offres de prêt immobilier. Tous les délais sont exprimés en jours calendaires sauf le délai de réponse de la banque en cas demande de changement d'assurance-emprunteur qui est de dix jours ouvrés. Le présent amendement propose de remplacer ce délai par celui de huit jours calendaires pour plus de cohérence.