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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 45

24 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d’incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l’objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable, il risque d’avoir un effet très négatif sur le reste de la mesure, avec un plafond effectivement bas (mais dont l’application promet d’être complexe) pour les plus pauvres, et un plafond très peu aménagé pour le reste de la population.