|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 128 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR présenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint et sa famille.