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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 14 10 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de mentionner les cadeaux dans la déclaration d’intérêts des parlementaires.
D’abord parce que cela relève d’ores et déjà des prérogatives des bureaux des assemblées qui seront réaffirmés par un amendement à l’article 2 bis nouveau du projet de loi ordinaire.
Ensuite parce que ces déclarations n’ont pas vocation à être actualisées de manière permanente, ce qui serait le cas avec cette obligation. Elles n’ont vocation à l’être qu’en cas de « modification substantielle » des intérêts en vertu du quatrième alinéa de l’article 1er.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).