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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 145 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 rect. de M. SUEUR présenté par |
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MM. HYEST, LONGUET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.
Objet
Précision de mise en application de la loi.