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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 152 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 rect. de M. SUEUR présenté par |
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M. LONGUET ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite que les membres et rapporteurs de la haute autorité soient tenus par le secret professionnel, sous peine de sanctions.