|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 159 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 81 rect. de M. SUEUR présenté par |
|
||||||||
|
Mme LIPIETZ ARTICLE 2 |
|||||||||
Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. »
Objet
Il s’agit par cet amendement de rendre, à l’article L.O. 146, le mandat parlementaire incompatible avec la possession de plus de 10%, ou l’exercice d’une fonction de direction, dans une entreprise de presse ou de l’audiovisuel. La possession d’un ou plusieurs médias importants par des parlementaires a pu, en France comme à l’étranger, être régulièrement soulevée et contestée. Il semble peu compatible avec le mandat parlementaire et propice aux conflits d’intérêts qu’un député puisse également posséder une entreprise de presse ou une chaîne de télévision.