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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 165 11 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 80 rect. de M. SUEUR présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 80, alinéa 34
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Objet
Ce sous-amendement (complété par un amendement déposé au projet de loi ordinaire) tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur :
- dans un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement ;
- dans un délai de quatre mois pour les parlementaires ;
- dans un délai de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10.
L’objectif est de permettre à la Haute Autorité de prendre ses fonctions dans les meilleures conditions en évitant qu’elle ne reçoive au même moment les déclarations de l’ensemble des personnes concernées.