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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

N° 171 rect.

12 juillet 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, C. BOURQUIN, BERTRAND, BAYLET, BARBIER, COLLIN, TROPEANO, REQUIER, PLANCADE et MAZARS, Mme LABORDE et MM. HUE et FORTASSIN


ARTICLE 1ER


Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12

Après les mots :

éléments suivants

insérer les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député

Objet

Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député, afin de s’assurer de la transparence de l’ensemble du patrimoine du couple.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.