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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

N° 178

12 juillet 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Amendement 78 rectifié bis, après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à des colloques à financement privé ;

Objet

Cet amendement reprend la proposition n°34 du rapport d'information de MM. Hyest, Anziani,Mme Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Detraigne, Mme Escoffier et M. Vial fait au nom de la commission des Lois et publié le 12 mai 2011. Il a pour objet de rendre plus transparent la participation à des colloques qui sont parfois organisés non sur la base des compétences techniques des participants mais sur celle de leur participation financière. Les organisateurs peuvent ainsi monayer la présence des parlementaires auprès des acteurs d'un secteur.