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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

N° 180

12 juillet 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 79 rect. bis de M. SUEUR

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. Amendement n° 79 rectifié bis, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier. 

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de rétablir la publication  des déclarations de situation des parlementaires par la Haute Autorité pour la transparence de la publique, tout en maintenanbt la paine d'amende adoptée par la commission en cas de publication ou diffusion d'informations mensongères ou délibérément inéxactes.