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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

N° 23 rect.

15 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mmes ROSSIGNOL, ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ANDREONI, ANTISTE, ANTOINETTE, ASSOULINE, AUBAN et D. BAILLY, Mme BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, BERSON, BERTHOU et BESSON, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. BOUTANT, CAFFET et CAMANI, Mme CAMPION, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, MM. CARVOUNAS, CAZEAU, CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. COLLOMB, CORNANO, COURTEAU, DAUDIGNY, DAUNIS, DELEBARRE et DEMERLIAT, Mme DEMONTÈS, MM. DESPLAN, DILAIN et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, M. EBLÉ, Mme EMERY-DUMAS, M. ESNOL, Mme ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, FICHET, FILLEUL et FRÉCON, Mme GÉNISSON, M. GERMAIN, Mmes GHALI et D. GILLOT, MM. J. GILLOT, GODEFROY, GORCE, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT et HERVÉ, Mme HERVIAUX, MM. JEANNEROT, KALTENBACH et KERDRAON, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LABAZÉE et S. LARCHER, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. LECONTE et LE MENN, Mme LEPAGE, MM. J.C. LEROY et LE VERN, Mme LIENEMANN, MM. LORGEOUX, LOZACH, MADEC, MADRELLE, MAGNER, MARC, MASSION et MAZUIR, Mmes MEUNIER et D. MICHEL, MM. MIQUEL, MIRASSOU, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et NÉRI, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, PERCHERON, PEYRONNET, PIRAS, POHER et POVINELLI, Mme PRINTZ, MM. RAINAUD, RAOUL, REBSAMEN, REINER, RICHARD, RIES, ROGER et ROME, Mme SCHILLINGER, M. SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TEULADE, TODESCHINI, TUHEIAVA, VAIRETTO, VALLINI, VANDIERENDONCK, VAUGRENARD, VERGOZ, VINCENT et YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS


Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l’année précédant celle du dépôt du projet de loi de finances de l’année. Cette liste retrace, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :

« a) l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées par le ministre de l’intérieur ;

« b) l’ensemble des subventions accordées à des associations par les ministres compétents ;

« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du membre du Parlement qui a proposé la subvention. »

Objet

Cet amendement intègre dans la loi les conséquences du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 avril 2013 enjoignant au Ministre de l’Intérieur de communiquer tous les documents existants sous forme électronique relatifs aux demandes d’aide financière de l’État adressées au ministère de l’intérieur, présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale, pour l’année 2011. Il a dès lors pour a pour objet d’assurer la publication détaillée de la « réserve parlementaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.