|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 83 rect. 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL ARTICLE 2 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 2 quater du projet de loi organique, qui avait supprimé cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.