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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

N° 86 rect.

11 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. SUEUR, ANZIANI et Jean-Pierre MICHEL


ARTICLE 4 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 bis A du projet de loi organique, qui avait supprimé cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.