|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 688 (texte A.N.) , 731 ) |
N° 95 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 18
Après les mots :
fonction de conseil
insérer les mots :
directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet,
Objet
Tout en condamnant le principe de cette interdiction, cet amendement a pour objet de rappeler que l'avis et le contrôle sur une société ne se confond pas avec sa direction et sa gestion.