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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2012-2017 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 69 , 96 , 73) |
N° 5 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’y a pas de logique de demander aux collectivités locales un effort de remboursement des comptes publics alors qu’elles sont a priori en situation positive ou équilibrée.