AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 40

Après la référence :

L.O. 136-12

insérer les mots :

et sans préjudice de l’application ultérieure de l’article L.O. 136-15

Objet

Cet amendement vise à préciser explicitement que le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires ne s’interrompt pas avec la publication de ces déclarations.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).