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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 127 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 43
Après la référence :
L.O. 136-12
insérer les mots :
et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement que le pouvoir de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires ne s’interrompt pas avec la mise à disposition de ces déclarations dans les préfectures.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).