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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 17 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa n’est pas suffisamment précis pour être constitutionnellement recevable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).