AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. HYEST

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Alinéa 44

Supprimer les mots :

d'un délai d'un an qui suit la fin

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une fois le mandat fini, les déclarations, dites de transparence, en lien à la fonction de la personne ayant déclaré à la haute autorité, n’ont plus lieu d’être consultables, puisqu’ayant perdu leur caractère de « transparence de la vie publique » par essence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).