Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 4

4 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées  au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;

Objet

Il n’est pas à exclure qu’un conjoint ou concubin exerce une profession agricole au sens large et bénéficie de subventions au titre de la PAC.

Il est concevable dans ce cas que mention en soit faite à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

La situation peut aussi être applicable au secteur industriel ou marchand ou encore artisanal en cas par exemple de versement de subventions d’équipement, FISAC, etc.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).