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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 5 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant les cinq années précédant l'élection

Objet

Certains élus peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et y avoir établi et conservé des liens.

il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations

le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas cette situation présentant potentiellement un risque de conflit d’intérêts

Dans le cas d’un élu ayant été salarié d’un grand groupe industriel ,pharmaceutique ,agroalimentaire ,ou appartenant au secteur de l’énergie il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.

La durée de 5 ans semble une durée raisonnable pour imaginer que le salarié ait établi des liens durables dans l'entreprise où il a travaillé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).