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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 53

6 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme N. GOULET


ARTICLE 1ER


Alinéa 71 

Après le mot :

informe

insérer les mots :

le parlementaire concerné,

Objet

Il s'agit d'une simple mesure d'information s'agissant d'une démarche auprès du parquet ,le parlementaire concerné ne pouvant ignorer à ce stade du contrôle les vérifications engagées à son encontre ne pourra pas se prévaloir d'une violation des ses droits


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).