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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 75 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


I - Alinéa 69

après le mot :

publique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. 

II - Alinéa 70

après le mot :

injonctions

insérer les mots :

prononcées par le Bureau de l’Assemblée nationale

Objet

En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).