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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 76 rect.

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 71

Après le mot :

observations 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

Objet

En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).