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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 80

8 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 43

Après le mot :

Autorité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. - Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniales, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement.

La transparence des patrimoines a été une réelle avancée proposée par le gouvernement. Le fait de la restreindre considérablement, pour ne laisser qu’une simple consultation, très contrainte, des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations.

La publication des déclarations d'intérêt et de patrimoine le même jour aura pour effet de répondre à la curiosité passagère des citoyens plutôt que de susciter un regain d'intérêt à chaque publication de presse des patrimoines de tel ou tel élu, ce qui ne manquera pas de se produire avec le système de consultation.

En permettant uniquement la consultation, le texte instaure un soupçon et une suspicion des citoyens envers les élus: "que peuvent-ils avoir de si important à cacher?".


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).