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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 723 , 722 )

N° 88 rect.

8 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs assistant les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat dans l’exercice de leur mandat sont fixés par chaque assemblée.

« Les moyens alloués à la rémunération des collaborateurs et les conditions de travail des collaborateurs sont évalués chaque année par chaque Assemblée et un bilan social annuel est publié. »

Objet

Cet amendement de repli propose d’inscrire dans la loi organique la nécessité d’allouer aux parlementaires des moyens pour les frais de mandats et la rémunération de leurs collaborateurs, qui sont des éléments  indispensables au bon fonctionnement des Assemblées et à l’indépendance d’action des parlementaires. Si la fonction de collaborateur parlementaire existe à l’Assemblée nationale depuis 1975, elle n’est toujours pas inscrite dans la loi. Cet amendement propose également que les moyens alloués et les conditions de travail des collaborateurs soient évalués annuellement afin qu’un bilan social annuel soit publié.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article 2 bis)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).