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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 9 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositifs énoncés aux articles L.O.135-1, L.O.135-2, L.O.135-3 et L.O.136-2 du code électoral puissent perdurer; Il s’agit de l’obligation pour les parlementaires de déclarer, auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique leur situation patrimoniale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).