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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 90 rect. bis 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ANGO ELA, LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les députés et sénateurs élus par les Français établis hors de France, les déclarations sont consultables sous format électronique dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires.
Objet
Cet amendement de repli vise à rendre disponible pour les français de létranger, la consultation des déclarations de patrimoine dans les représentation hors du territoire. Lalinéa dorigine issu de l'assemblée obligeait les français de létranger à se rendre à Paris pour consulter les déclarations, l'alinéa actuel néglige de prévoir des dispositions particulières, ce qui rendrait inaccessible aux français de l'étranger ces déclarations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).