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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 134 rect. bis 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO, AMOUDRY, DELAHAYE, MERCERON, ROCHE, ARTHUIS, DUBOIS, CAPO-CANELLAS, GUERRIAU, NAMY, MAUREY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 8 |
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I. - Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budget sont aussi transmises au Premier ministre.
Objet
Il convient de préciser les modalités du contrôle assuré par la Haute autorité de la transparence de la vie publique en précisant ses relations avec l’administration fiscale en charge concrètement de la procédure de vérification.
Le Ministre en charge des services fiscaux ne peut être juge et partie dans une procédure qui le concerne. Il convient donc de dire explicitement que les conclusions de la procédure de vérification de sa situation fiscale ne lui sont pas transmises et de préciser qu’elles sont adressées au Premier Ministre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.