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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 167 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Haute Autorité
par les mots :
commission administrative
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 12 du PJL.